La loi sur l’obsolescence programmée en france

Face à la pratique de l’obsolescence programmée et à ses incidences négatives, la France a décidé de voter des lois spécifiques qui visent à juguler ce phénomène.

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Une loi sur l’obsolescence programmée : pour démontrer une infraction

Le législateur français a décidé d’élaborer une loi pour combattre l’obsolescence programmée. Cette loi sur l’obsolescence programmée sert à assurer la régularité des pratiques commerciales et à éviter des abus. La loi sur l’obsolescence programmée a l’avantage de pouvoir fixer et définir les contours de ce concept. L’autre avantage est que cette loi lutte contre la difficulté de démonstration de la pratique de l’obsolescence programmée par les entreprises. Il est en effet difficile de démontrer qu’une entreprise pratique une politique d’obsolescence programmée. Cette difficulté réside à plusieurs niveaux.

La dégradation normale d’un appareil

Le premier niveau est qu’il est difficile de se fonder sur l’expérience d’une personne pour déclarer que l’entreprise incriminée pratique l’obsolescence programmée. En effet, comme tout [appareil électronique](/obsolescence-programmee-<a href= ‘Obsolescence programmée des smartphones’).html’>, un smartphone ou un ordinateur peut très bien subir une mauvaise manipulation qui réduit sa durée de vie. Il est donc difficile pour le consommateur de démontrer que la baisse de performance d’un appareil est causée par la pratique de l’obsolescence programmée. La loi sur l’obsolescence programmée favorise des enquêtes qui visent à s’assurer que l’entreprise est véritablement responsable des dysfonctionnements observés.

La nécessité des mises à jour

La deuxième difficulté à démontrer l’obsolescence programmée réside dans le fait que les entreprises doivent proposer des mises à jour aux utilisateurs pour améliorer l’expérience d’utilisation de leurs appareils. Or, la pratique de l’obsolescence programmée se produit souvent lors de ces mises à jour logicielles. Il peut donc être difficile à démontrer qu’une entreprise a délibérément décidé, au travers d’une mise à jour, de réduire les capacités fonctionnelles d’un appareil dans le but de pousser le consommateur à le changer. La loi sur l’obsolescence programmée permet de mener des expertises pour vérifier les accusations formulées contre une entreprise. Ainsi, ce qui était difficile à démontrer par un consommateur prend une autre tournure avec l’entrée en scène des experts qui sont chargés de mener des enquêtes sur des soupçons de pratique d’obsolescence programmée.

La démonstration de l’intention de pratiquer l’obsolescence programmée

Le troisième niveau de difficulté est lié à la difficulté de démontrer l’intention d’un fabricant de pratiquer l’obsolescence programmée. En effet de prime abord, rien ne démontre qu’une entreprise a délibérément choisi de ralentir ou d’introduire des dysfonctionnements dans ses appareils pour les rendre obsolètes. Il peut tout aussi bien s’agir d’une défaillance réelle de l’appareil, ou d’un bug dans la mise à jour, surtout en ce qui concerne les appareils TIC. La loi sur l’obsolescence programmée a l’avantage de disposer de moyens légaux pour connaitre le problème et s’assurer qu’il y a une volonté réelle et démontrée que le fabricant pratique l’obsolescence programmée.

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Une loi sur l’obsolescence programmée : pour limiter cette pratique

Avant que la loi sur l’obsolescence programmée ne soit adoptée, il était véritablement pénible de pouvoir mener et suivre un tel procès, et de condamner des entreprises sans avoir de loi qui prévoit clairement et qualifie cette pratique. L’ambition de cette loi sur l’obsolescence programmée est double comme la majorité des lois.

Dissuader…

La première ambition de la loi sur l’obsolescence programmée est de dissuader les fabricants de pratiquer l’obsolescence programmée. En réalité, tant qu’il n’y a pas qualification et définition juridique d’un comportement, il est difficile de dissuader une personne de le pratiquer. Lorsque la loi sur l’obsolescence programmée entre en vigueur, c’est pour informer les entreprises qu’elles sont désormais observées et susceptibles d’être poursuivies en cas de plaintes ou de soupçons de pratique d’obsolescence programmée. Ainsi, l’adoption d’une loi sur l’obsolescence programmée est une mise en garde contre tous les éventuels contrevenants sur les risques d’une telle pratique. La loi sert à préciser que cette pratique est surveillée et interdite, et qu’au cas où le fabricant contreviendrait à cette loi, il y a possibilité de sanction.

…et sanctionner

La loi sur l’obsolescence programmée prévoit des sanctions contre les entreprises reconnues coupables de cette pratique. La peine encourue pour pratique de l’obsolescence programmée prévoit un volet financier et un volet de contrainte par corps. Pour ce qui est de la contrainte par corps, la loi sur l’obsolescence programmée prévoit une peine de prison pouvant être de deux ans. Ainsi, le responsable d’une telle pratique risque l’incarcération s’il est reconnu coupable de pratiquer l’obsolescence programmée. L’autre volet de la sanction est financier. L’entreprise qui est reconnue coupable de pratique d’obsolescence programmée risque le paiement d’une amende de 300.000 euro. Cette amende peut être augmentée et portée à 5 % du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise. En pratique, cela veut dire que si l’entreprise fait un chiffre d’affaires moyen de 15.000.000 euro, l’amende peut atteindre 750.000 euro.

Les avantages d’une loi sur l’obsolescence programmée

La loi sur l’obsolescence programmée présente des avantages dans la redéfinition des rapports entre les consommateurs et les fabricants. Elle présente également un intérêt pour la protection de l’environnement.

La protection du consommateur

En votant une loi contre l’obsolescence programmée, la France veut protéger les consommateurs de possibles abus dont ils pourraient être victimes. Les pouvoirs publics sont les principales autorités qui peuvent entamer des procédures et mener des enquêtes. Ces enquêtes peuvent conduire à établir la véracité des pratiques de l’obsolescence programmée. Ainsi, en dissuadant et en sanctionnant les entreprises fautives, la loi sur l’obsolescence programmée permet de protéger les consommateurs contre les éventuels abus des entreprises. La loi vise à rétablir une certaine sincérité, une certaine justice dans les rapports entre les consommateurs et les fabricants.

La protection de l’environnement

La loi qui punit la pratique de l’obsolescence programmée est aussi une loi qui permet la protection de l’environnement. L’obsolescence programmée est en effet une pratique néfaste pour l’environnement. Elle participe à surconsommer les ressources non renouvelables de la planète tout en produisant des déchets électroniques qui viennent polluer l’environnement. En qualifiant cette pratique de délit, c’est par ricochet une manière de participer à la lutte contre le gaspillage des ressources et la pollution de la nature.

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